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FANTOMAS
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Tout-en-un Ideo
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Loi Chatel

le Mar 21 Sep 2010 - 11:21
Bonjour
J'ai besion d'un conseil de juriste.
Je me suis rendu hier chez mon opérateur mobile, pour demander combien me couterai la résiliation, en faisant appel à la loi Chatel.
On m'a répondu que pour un engagement de 24 mois, il faut attendre d'avoir passé une année pour bénéficier de la loi Chatel ?
Bonne journée
Cordialement
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fox64

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Tout-en-un Ideo
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Re: Loi Chatel

le Mar 21 Sep 2010 - 11:41
Salut
en effet il faut attendre la fin du 12ème mois.
article L 121-84-6 du code de la consommation :
..."offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. "...
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FANTOMAS
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Tout-en-un Ideo
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Re: Loi Chatel

le Mar 21 Sep 2010 - 11:45
Merci
Je vais patienter
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tofoo93

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Re: Loi Chatel

le Mar 21 Sep 2010 - 18:19
la loi oui indique qu'il faut avoir passé les 12mois

mais dans certaines CGV c'est possible avant mais les mois de la première année peuvent etre du intégralement et non à 25%


Je ne suis plus présent sur le forum, vous pouvez me retrouver en cliquant sur l'icone en forme de boule, pour la suite des aventures.
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FANTOMAS
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Tout-en-un Ideo
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Re: Loi Chatel

le Mar 21 Sep 2010 - 18:56
Merci Tofoo
Surtout que c'est mon ancien FAI qui essaye de m'enfler de 210€ pour matériel non rendu Evil or Very Mad
Donc j'ai pas envie de faire de cadeau
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