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Ideooo

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Contester une facture

le Dim 12 Sep 2010 - 23:02
Hello !

combien de temps a t-on pour contester une facture ?
Elle est deja payée pour info.

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tofoo93

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Re: Contester une facture

le Lun 13 Sep 2010 - 0:12
le plus rapidement possible il faut contacter le SC ou leur ecrire...

pour mémo:

La contestation de la facture doit se faire dans un bref délai. Comme les textes légaux ne fixent pas de délai précis, il revient à l’appréciation souveraine des juges de fixer ce délai en fonction de la nature du contrat, de son objet et du comportement réciproque des parties. Ce délai est censé laisser au destinataire de la facture le temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte.

En pratique, les tribunaux estiment en général un délai de contestation allant de six semaines à deux mois comme raisonnable.

Toutefois, si la contestation porte sur l’existence même du contrat, elle doit se faire dans un délai plus court, car l’inexactitude du contrat, allégué par la facture, saute aux yeux et ne demande normalement aucune vérification d’une durée appréciable (Cour 10 décembre 2003 n°27650)


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Ideooo

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Re: Contester une facture

le Lun 13 Sep 2010 - 8:54
Bon je vais faire une petite lettre ! En fait le vendeur ne m'a pas activé le bon forfait comme on avait convenu du coup j'ai un hors forfait de dingue mais en même temps j'ai signé le contrat ...
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tofoo93

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Re: Contester une facture

le Lun 13 Sep 2010 - 12:25
outch en effet c'est facheux


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bionicboy

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Re: Contester une facture

le Lun 13 Sep 2010 - 19:24
Ideooo a écrit: j'ai un hors forfait de dingue mais en même temps j'ai signé le contrat ...
Salut,
tu as signé un contrat qui indique le forfait que tu voulais réellement?
Dans ce cas tu es protégé, sinon c'est chaud!
Bonne chance en tout cas.
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Ideooo

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Re: Contester une facture

le Mer 15 Sep 2010 - 12:16
Non sur le contrat c'est marqué autre chose mais n'y connaissant rien j'ai vu Ideo d'inscrit, en nouveau client on fait confiance. Je fais essayer de leur faire passer la pilule mais j'y crois pas des masses !
bionicboy

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Re: Contester une facture

le Jeu 16 Sep 2010 - 0:20
Je comprends, mais le problème c'est que tu es censé avoir lu et éventuellement t'être fait expliquer les termes du contrat avant de le signer...
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