Frais pour refus du prélévement automatique.

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important Frais pour refus du prélévement automatique.

Message par Yvidious le Mer 11 Nov 2009 - 15:15

Bonjour a tout les abonné a ce sujet, et aux nouveau visiteurs bien sure.

Après de longues années d'attente, le fait de poussez le consommateur au payement par prélèvement automatique a était reconnu comme clause abusive pas la commission des clause abusive (CCA)

Voir cette page (annalyse 11)

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, accès à l'internet, clause relative au mode de paiement des factures, portée.

Résumé : La clause d'un contrat de fourniture d'accès à internet qui stipule que "le client pourra s'acquitter de ses factures par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement tel que précisé aux (conditions particulières). Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion de 2 euros par facture" est abusive :

* en ce qu'elle permet au professionnel d'imposer deux modes de paiement (prélèvement et carte bancaire) au détriment, notamment, du paiement par chèque ou par mandat, pouvant être préféré par les consommateurs,
* en ce que le prélèvement automatique, ainsi favorisé par le fournisseur d'accès, présente moins de sécurité pour le client que les autres modes de paiement, les contestations ne pouvant dans ce cas être élevées qu'après paiement, et non avant,
* et en ce que le prestataire ne justifie pas les frais de gestion ainsi calculés.

De par ce fait, cela impacte également tous les autres FAI, voir opérateur de téléphonie mobile et autres entreprises dont les contrat comporte cette clause.

Aussi tant que Bouygues n'a pas retirer cette clause de ces contrats vous avez la faculté de résilier SANS FRAIS NI DÉLAI par dénonciation de contrat.

Après, cela reste une histoire d'intimidation de la part de Bouygues, ou d'une société de recouvrement mandaté par eux, qui peut vous envoyer des relances intimidante et vous harceler.
Ceci est bien évidement punissable par la loi, alors ne cédé pas aux menasses.


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important Re: Frais pour refus du prélévement automatique.

Message par peper-eliot le Sam 14 Nov 2009 - 3:34

Excuses moi Yvidious, mais j'ai lu (en diagonale il est vrai) le doc de BT
https://www.offres.bbox.bouyguestelecom.fr/cgs/guide_tarifs_web.pdf
Page 14,21,71 et 76 entre autres.
Même si l'article 4.1 dit "l'éventuel tarif d'un moyen de paiement et de son rejet sont précisés dans les "Tarifs" "... je ne trouve pas de trace de cette surfacturation pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement scratch
Non pas que je veuille saisir l'occase pour partir ailleurs... mais pour savoir si les CGV de BT sont bien cadrées ou farfelues Wink
Dans l'attente de ton éclairage

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Message par Yvidious le Sam 14 Nov 2009 - 13:12

Bonjour peper-eliot, Enchanté

Très intéressante ta doc. Super
Alors, je ne me suis (pas encore) taper les 88 pages de la doc.
Mais, page 38,
Prix valables pour un paiement par prélèvement automatique ; autres modes de paiement : prix majorés de 1€/mois.
C'est de la discrimination des moyens de payement ça Twisted Evil

Dit donc, 88 pages affraid Free est battu la Wink

bon, je fil, j'ai de la lecture a finir... lol!


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Message par tofoo93 le Sam 14 Nov 2009 - 13:19

d'ailleurs chez free opter pour le paiement par chèque ou mandat c'est 4€ /mois en plus et en plus free peut exiger un versement de caution de 400€
(pour mémoire)
je crois que sfr est pas en reste non plus par contre chez Orange j'ai pas gratté!

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Message par peper-eliot le Sam 14 Nov 2009 - 15:06

@Yvidious a écrit:Dit donc, 88 pages affraid Free est battu la Wink

bon, je fil, j'ai de la lecture a finir... lol!
En fait, les CGV de Free ne concerne qu'un type de produit, alors que pour BT, il regroupe dans une brochure toutes des offres... ce qui augmente donc le volume

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Message par tininam le Sam 14 Nov 2009 - 15:49

cqfd.

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Message par peper-eliot le Sam 14 Nov 2009 - 16:06

Alors voilà, merci Yvidious d'avoir trouvé un exemple... le reste est facile en faisant une recherche sur le mot "majoré" dans le guide des tarifs
résultat des courses :
La petite phrase "Prix valables pour un prélèvement automatique; autres modes de paiement : prix majorés de 1€/mois." se retrouve :
page 38 - FORFAIT CLASSIC
page 40 - FORFAIT EVASION nouveau
page 42 - FORFAIT NEO.2
page 44 - FORFAITS INTERNET MOBILE 3G+ AVEC UNE CLÉ 3G+
page 46 - TOUT-EN-UN IDEO

Par contre, cette mention n'apparait pas pages 50 et 51 pour les OFFRE Bbox
EN ZONE DÉGROUPÉE et OFFRE Bbox EN ZONE NON DÉGROUPÉE


Reste plus qu'au staff a remonter l'info a BT en demandant si la prochaine borchure tiendra compte de l'analyse du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS faite dans son
jugement du 15 septembre 2009
Surtout que 1 euros... c'est peanuts, pour pas dire mesquin Wink

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important Re: Frais pour refus du prélévement automatique.

Message par tininam le Sam 14 Nov 2009 - 17:32

cest bizarre cette histoire.

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Message par peper-eliot le Dim 15 Nov 2009 - 11:16

Non, si l'on regarde bien, cette majoration ne concerne que les abos forfait GSM et 3G. Ce doit être une vieille clause qui dure depuis... le début

Elle n'est pas reprise sur le forfait Bbox seul, ce contrat étant le premier en ADSL. Les commerciaux / juristes on dû retravailler sur une base neuve, sans faire de copier coller

Par contre, quand même, je me vois mal demander une résiliation immédiate et sans frais pour une clause qui ne me concerne pas si je suis en prélèvement automatique Rolling Eyes
A contrario, si je suis impacté par cette clause en raison de mon mode de paiement (chèque - virement administratif)... alors là, oui, pourquoi pas Wink

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Message par Yvidious le Lun 16 Nov 2009 - 7:33

Hello,

Bien sure, il n'y a pas de quoi fouetter un chat.
Mais sachez tout de même que par l'acceptation de votre part du prélèvement automatique, vous ouvré votre compte bancaire aux créanciers.
Si il lui vient l'idée de prélever plus que la somme réellement due, la banque payera.
Après, pour récupérer l'argent c'est tout un cirque.

L'idéal serait de pouvoir plafonner le montant du prélèvement, mais les banques ne le veulent pas.

De plus, si les fournisseur de services ont tendance a "imposer" le prélèvement automatique, c'est parce que ce mode de payement est le plus sure pour eux.

Maintenant, vous voila informé, sachez également, que pour tout prélèvement sur votre compte, vous avez 7 jours pour effectuer un rejet. D'où l'intérêt d'avoir ces compte en ligne.

Mon sujet n'a pour but que l'information.
Et si quelqu'un a besoin de résilier c'est un moyen de le frais très simplement.

Pour avoir connu cela de la part de Numericable, je sais de quoi je parle ici.
Le prélèvement automatique c'est très risqué.

Maintenant, si quelqu'un ici paye autrement et sans frais, qu'il nous l'explique.
les offres ADSL sont aussi soumises a des frais si vous refusé le prélèvement.
(demandé en club Bouygues ou au 614...)

D'autre part, le prélèvement nous simplifie grandement le vie, je ne dirai pas le contraire, mais un homme (ou femme) averti en vaut deux.


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Message par peper-eliot le Lun 16 Nov 2009 - 12:01

@Yvidious a écrit:(...)les offres ADSL sont aussi soumises a des frais si vous refuser le prélèvement.
(demandé en club Bouygues ou au 614...)
Effectivement... en fait les offres Ideo étant associées avec un mobile, il est possible de choisir un autre mode de paiement qui est alors soumis a cet euros supplémentaire
Pour Bbox, l'explication est plus "siouqsse"... Il n'y a QUE le prélèvement automatique qui est proposé en mode de paiement...

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Message par Yvidious le Lun 16 Nov 2009 - 13:46

@peper-eliot a écrit:Pour Bbox, l'explication est plus "siouqsse"... Il n'y a QUE le prélèvement automatique qui est proposé en mode de paiement...
Ce qui me semble PIRE juridiquement parlent.

ATTENTION, je tiens a préciser que si je parler des offres de Bouygues ici, cela vaut pour l'ensemble des FAI et toutes autres société de services.

Extraits de loi:
1- Articles du code civil

Art. 2003 
Le mandat finit :
 Par la révocation du mandataire,
 Par la renonciation de celui-ci au mandat,
 Par la mort naturelle ou civile, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Art. 2004
 Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
2- Bulletin Officiel de la DGCCRF du 30/05/2001 (commission des clauses abusives)

Est considérée comme clause abusive [...] l'information considérant que tous les contrats, en raison de leur présentation matérielle, laissent croire que seul le paiement par prélèvement automatique est possible

[...] Considérant que tous les contrats prévoient, en cas de règlement mensuel, comme seul moyen de paiement, le prélèvement automatique ; que de telles clauses, qui imposent cet unique moyen de paiement, déséquilibrent les obligations contractuelles
3- Rendu d'un jugement de la Cour d'Appel de Versailles 20/05/05

Résumé : La clause qui exclut toute sorte de paiement autre que le prélèvement automatique sur le compte du client est abusive en ce qu'elle porte une atteinte non justifiée à la liberté du consommateur de choisir le mode de paiement qui lui sied le mieux.


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Message par Yvidious le Lun 16 Nov 2009 - 13:53

Ce a quoi il me semble bon d'ajouter pour l'histoire :

Brève du 19 janvier 2006, NC Numéricâble, Le prélèvement, c'est pas automatique !
Le tribunal d'instance de Vanves (92) vient de donner tort à NC Numéricâble dans une affaire qui l'opposait à un particulier. Pendant ce temps, les clients mécontents, de plus en plus nombreux, commencent à donner de la voix.
LIRE LA SUITE

Source : UFC Que Choisir


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Message par peper-eliot le Mar 24 Nov 2009 - 2:41

De toutes façon, toutes les clauses et informations contractuelles des fai... c'est limite prise de tête...
La preuve en image :

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Message par Yvidious le Mar 24 Nov 2009 - 18:55

lol!


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